Aujourd’hui suite à la demande d’une de mes lectrices, j’ai décidé de te parler du règlement intérieur de l’organisme de formation.

En effet, tout organisme de formation en France doit avoir un règlement intérieur.

1.      Pourquoi avoir un règlement intérieur ?

Tout simplement, parce que c’est la loi. Oui je sais dit comme ça, c’est un peu brutal !

Tu peux lire ce texte si tu en as besoin.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006158181/

2.      Quand doit-on faire un règlement intérieur ?

Dans les 3 mois suivant le début de ton activité comme organisme de formation tu dois rédiger un règlement intérieur.

3.      A qui s’adresse-t-il ?

A l’ensemble des stagiaires, apprentis et apprenants qui suivent des formations dans ton organisme de formation, même si c’est en présentiel dans des locaux mis à disposition et que ton entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur.

Même si tu interviens dans les locaux de tes clients, tu as la responsabilité du bon déroulement du stage, et notamment de l’assiduité des stagiaires, et tu exerceras donc une partie des prérogatives de l’employeur. Tu es responsable du respect de la réglementation du travail, même si l’employeur du salarié conserve son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de direction.

4.      Que contient-il ?

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe :

• les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement ;
• fixe les règles de discipline : nature et échelle des sanctions, droits des stagiaires et apprentis sanctionnés, etc… ;
• les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.

Les adaptations nécessaires, notamment en matière d’hygiène et de sécurité peuvent être faites lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur pour leurs salariés (art. L 1311-2), les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires et aux apprentis sont celles de ce règlement.

Contenu conseillé pour un règlement intérieur efficace

Voici les éléments que je te conseille d’inclure dans ton règlement intérieur :

1. Présentation de l’organisme de formation et de ses missions
2. Conditions d’admission et d’inscription
3. Organisation des formations (planning, horaires, durée, etc.)
4. Règles de conduite des apprenants (comportement, tenue vestimentaire, etc.)
5. Modalités de contrôle des connaissances (examens, évaluations, etc.)
6. Dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail (incendie, accident, etc.)
7. Sanctions disciplinaires en cas de non-respect du règlement intérieur
8. Procédure de règlement des différends et de traitement des réclamations
9. Modalités de représentation des stagiaires et des apprentis

Il est important de veiller à ce que le règlement intérieur soit clair et compréhensible pour les apprenants.

Tu peux également prévoir une signature à la fin du document pour attester que les apprenants ont pris connaissance des règles et s’engagent à les respecter.

Si ton organisme de formation anime des formations en distanciel,

tu peux rajouter quelques clauses indispensables à mes yeux (donc rien d’obligatoire 😉)

1. Les modalités techniques : tu peux préciser les outils et les plateformes utilisées pour les formations en ligne, ainsi que les modalités d’accès à ces outils et plateformes.
2. Les règles de conduite en ligne : tu peux spécifier les comportements attendus des apprenants pendant les formations en ligne, par exemple en matière de langage, de respect des horaires, de participation active, etc.
3. La protection des données : tu peux informer les apprenants sur les données collectées pendant les formations en ligne, les finalités de cette collecte et les modalités de traitement de ces données. Par exemple, si tu enregistres les sessions pour leur donner la possibilité de les regarder après comme un support de cours. Il ne faut pas que cette vidéo se retrouve n’importe où (droit à l’image…).
4. La propriété intellectuelle : tu peux rappeler aux apprenants que les documents et contenus diffusés pendant les formations en ligne sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
5. Les sanctions disciplinaires : tu peux préciser les mesures disciplinaires applicables en cas de non-respect des règles de conduite en ligne ou de violation des droits de propriété intellectuelle.

5.      Quand doit-on remettre le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur doit être remis à chaque stagiaire ou apprenti avant son inscription définitive et tout règlement de frais, avec les documents suivants :  

• les objectifs et le contenu de la formation,
• la liste des formateurs et des enseignants,
• les horaires,
• les modalités d’évaluation de la formation,
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation,

Ainsi que, en cas de contrat individuel de formation (art L 6353-3 à 7) :

• les tarifs et les modalités de règlement,
• les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

6.      Besoin d’un modèle ?

L’Etat a préparé un modèle type que tu peux télécharger ici.

7.      Envie d’aller plus loin ?

Article L6352-3 du code du travail

Règlement intérieur : Articles R6352-1 et suiv. du code du travail

Droit disciplinaire : Articles R6352-3 et suiv. du code du travail

Représentation des stagiaires : Articles R6352-9 et suiv. et R6352-13 et suiv. du code du travail

Conclusion

Voilà tu as déjà de nombreux éléments en main pour rédiger ton règlement intérieur.

N’oublie pas qu’il sera exigé si tu demandes une certification, comme Qualiopi.

De ton côté as-tu déjà mis en place un règlement intérieur ? Si oui, peux-tu partager ton expérience dans les commentaires ci-dessous en quelques mots ? 👇

Merci d’avance

A très vite

Nathalie