Aujourd’hui je te parle du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).

Nous allons voir ensemble :

• ce qu’est le NDA;
• pourquoi il est fondamental pour les Organismes de Formation et les formateurs indépendants en France;
• si tu es concerné par ce NDA;
• ses avantages et ses inconvénients;
• l’attrait de l’exonération de TVA;
• comment l’obtenir !

Si tu as encore des questions après la lecture de cet article n’hésites pas à me les poser en bas dans les commentaires 👇

Définition du NDA

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une autorisation délivrée en France aux organismes de formation. Il permet à ces organismes, y compris les formateurs indépendants, de proposer des formations professionnelles reconnues.

Ce numéro est obtenu après un processus de demande auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il est essentiel pour offrir des formations de qualité et conformes à la réglementation, et il varie en fonction des régions.

Donc, pour donner des formations de manière légale, il te faut faire une déclaration d’activité auprès de la DREETS (ou DEETS pour la Réunion et la Guadeloupe, par exemple). C’est super important pour être reconnu comme un organisme de formation et exercer tes activités en toute légalité ⚖️.

Es-tu concerné par le NDA ?

Si tu te demandes qui est concerné par l’entrée sur le marché de la formation, sache que c’est ouvert à tout le monde, que tu sois une personne physique ou morale, une entité privée ou publique. Si tu souhaites en savoir plus tu peux lire mon article ici ou voir ma vidéo en cliquant ici.

Et devine quoi, cela s’applique à tous les types d’organismes de formation, sans exception ! 😊

Même si tu animes très peu de formations par an, en sous-traitance ou non, ou bien des formations en ligne, tu es concerné dans le cas où tu vends des formations professionnelles pour adultes, même si c’est auprès de particuliers.

Les formateurs indépendants, comme toi et moi, doivent aussi se plier à cette règle s’ils veulent proposer des formations professionnelles. Le risque ? Eh bien, il est assez mince, surtout si tu donnes des formations de manière occasionnelle. Les autorités ne vont pas débarquer pour requalifier ton activité en formation du jour au lendemain.

Voici quelques points importants à considérer :

1. Nature des Formations : Si les formations que tu proposes visent à développer des compétences professionnelles, même pour des particuliers, elles entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Cela inclut les formations en ligne.
2. Exemption pour les Particuliers : Les formations dispensées à des particuliers peuvent bénéficier d’une exemption de TVA. Cependant, pour profiter de cette exemption, l’organisme de formation doit être enregistré et avoir un NDA.
3. Enregistrement Obligatoire : Pour exercer légalement des activités de formation en France, y compris les formations en ligne, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de la DREETS et d’obtenir un NDA. Cette démarche permet de garantir la qualité des formations dispensées.
4. Conditions Spécifiques : Certains critères et conditions peuvent varier en fonction du type de formation, du public cible, et d’autres facteurs. Il est recommandé de vérifier les exigences spécifiques auprès de la DREETS ou de ta Chambre de Commerce et d’Industrie locale.

Mais tiens-toi bien, la déclaration de ton activité de formation t’apporte de super avantages, bien au-delà du risque potentiel. 🚀

Les avantages d’avoir un NDA

1. Légalité et Conformité ⚖️ : Le NDA est indispensable pour exercer légalement des activités de formation en France. Posséder ce numéro signifie que ton organisme respecte les obligations légales en matière de formation professionnelle continue.
2. Accès aux Financements Publics 🤑: Un NDA est généralement requis pour bénéficier des financements publics destinés à la formation professionnelle. Cela peut ouvrir des opportunités d’élargir te clientèle en touchant des publics qui dépendent de ces financements (CPF, OPCO…).
3. Crédibilité et Confiance 🤔 : Le NDA confère une certaine crédibilité à ton organisme de formation. Les clients, partenaires et participants aux formations ont plus confiance en travaillant avec des organismes officiellement reconnus.
4. Éligibilité aux Appels d’Offres 👩‍💼: De nombreux appels d’offres pour des prestations de formation exigent la possession d’un NDA. Être enregistré te permet de participer à ces opportunités commerciales.
5. Valorisation de l’Image : Afficher ton numéro de déclaration d’activité peut être un argument commercial positif. Cela montre ton engagement envers la qualité et la transparence dans tes prestations de formation.
6. L’exonération de la TVA

L’exonération de TVA

Si tu te demandes quel avantage il y a à obtenir ton Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), le plus gros avantage, c’est l’exonération de la TVA. Ouais, carrément ! Une fois que tu as ce numéro, tu es reconnu comme un Prestataire d’Actions Concourant au Développement des Compétences, qu’on appelle « PAC ». 🤩

Cette exonération n’est pas automatique, tu dois la demander !!!!

Remplis le formulaire 3511-SD et envoie-le à la DREETS à laquelle tu es rattachée. Une fois que tu as ton attestation en poche, plus besoin de payer la TVA sur toutes tes prestations de formation continue. 

Explications :

1. Exonération de TVA pour les Organismes de Formation :

• En tant qu’organisme de formation détenteur d’un NDA, tu peux bénéficier d’une exonération de TVA sur les prestations de formation que tu proposes.

2. Conditions pour l’Exonération de TVA :

• Pour être éligible à l’exonération de TVA, ton organisme de formation (ou toi si tu es formateur indépendant 😉) doit remplir certaines conditions, notamment :

• • Dispenser des formations entrant dans le champ d’application de la taxe.
  • Être enregistré auprès de l’administration fiscale en tant qu’organisme de formation.
  • Utiliser le NDA attribué par la DREETS lors des transactions.

3. Facturation sans TVA :

• Lorsque tu es exonéré de TVA, tu n’appliques pas la TVA sur tes factures de formation. Tes clients ne paieront donc que le montant hors taxe convenu, ce qui peut rendre tes formations plus attractives financièrement, surtout si tu t’adresses à des particuliers.

5. Attention aux Modalités :

• Bien que l’exonération de TVA soit généralement applicable aux organismes de formation, il est crucial de comprendre les modalités spécifiques et de les respecter scrupuleusement pour éviter tout problème fiscal.

 

Les inconvénients éventuels du Numéro de Déclaration d’Activité

1. Démarches Administratives : Le processus d’obtention du NDA peut impliquer des démarches administratives parfois complexes, en particulier lors de la constitution du dossier initial.
2. Critères de Qualité à Respecter : Les organismes de formation doivent respecter des critères de qualité définis par la loi. Cela peut signifier des obligations supplémentaires en termes de suivi pédagogique, de moyens didactiques, etc.
3. Renouvellement Périodique : Le NDA a une durée de validité limitée et doit être renouvelé. Cela implique de mettre à jour régulièrement les informations sur ton organisme en envoyant tous les ans ton Bilan Pédagogique et Financier.
4. Contraintes Financières : Certains coûts peuvent être associés à l’obtention et au maintien du NDA, tels que les frais administratifs et les coûts liés à la conformité aux critères de qualité surtout si tu dois entrer dans une démarche de certification, telle Qualiopi.
5. Responsabilité Accrue : En obtenant un NDA, ton organisme s’engage à respecter certaines normes. Tout écart par rapport à ces normes peut entraîner des sanctions, y compris la révocation du NDA. Bon, en vérité, il n’y a pas de quoi fouetter un chat 😉. Cela fait peur sur le papier mais tu verras que dans la réalité, c’est très simple !

En résumé, bien que l’obtention d’un NDA offre des avantages significatifs, il est important de considérer les implications administratives, financières et opérationnelles associées. Cela dit, les bénéfices en termes de crédibilité, d’accessibilité aux financements et de conformité légale font généralement de cette démarche un investissement nécessaire pour toi.

 

Alors, comment on obtient son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ? Voici les étapes :

1️⃣ Première étape : Crée ta structure juridique

Pour obtenir ton NDA en tant que formateur indépendant, il faut d’abord créer une structure pour ton projet de formation. Donc tu vas choisir soit d’être en Entreprise Individuelle (régime micro ou non), en EURL, en SARL et j’en passe. Tu trouveras dans cet article toutes les infos sur le choix de ton statut. Tu obtiendras par la suite un numéro SIREN, composé de neuf chiffres, lié à ton activité de formation. Si tu as déjà une entreprise, tu devras retrouver le Kbis de ta structure. 🏢

2️⃣ Deuxième étape : Obtiens ton bulletin n°3 du casier judiciaire

Une fois que tu as ton numéro SIREN, la prochaine étape est de demander le bulletin n°3 de ton casier judiciaire. C’est essentiel pour montrer que tu peux exercer légalement des activités de formation.

https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

3️⃣ Troisième étape : Réalise ta première prestation de formation

Obtiens ton NDA en organisant et dispensant ta première formation. Tu devras fournir des preuves de cette première action de formation, comme une convention, un bon de commande, une facture, ou un contrat de formation. 📝

4️⃣ Quatrième étape : Fais ta déclaration d’activité à la DREETS

Après avoir franchi ces étapes, tu peux rassembler tous les documents nécessaires pour obtenir ton NDA. Ensuite, tu as deux options : faire ta demande en ligne sur « Mon Activité de Formation » ou par courrier postal à la DREETS. 📮

https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fwww.monactiviteformation.emploi.gouv.fr%2Fmon-activite-formation%2F

Une fois que tu as envoyé ta demande, il faudra être un peu patient, car le délai d’obtention de ton NDA varie de deux à six semaines. 🕒

 

Voilà, maintenant, tu es sur la bonne voie pour te lancer dans le monde de la formation en toute légalité. 🌟 Si tu as besoin d’aide ou de conseils, n’hésite pas à me contacter. Je suis là pour te guider vers le succès de ton projet de formation ! 🚀✨

Et pour les questions, c’est en bas 👇dans les commentaires (pas par retour de mail s’il te plait 🙏). Merci à toi.

Si tu veux en savoir plus :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021343598

 

A toi de jouer

A très vite 😘

Nathalie